J.O. 97 du 25 avril 2003
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Décret du 24 avril 2003 chargeant un député d'une mission temporaire
NOR : PRMX0306611D
Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 144 du code électoral,
Décrète :
Article 1
M. Michel Hunault, député de la Loire-Atlantique, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre déléguée aux affaires européennes.Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin